Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Résumé
Le projet de loi vise à sécuriser le droit de la fonction publique par diverses mesures et adaptations législatives.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 25 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- David AMIEL
- d'administration générale
Voir les 2 auteurs supplémentairesRéduire
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique en pérennisant une expérimentation positive et en remédiant aux erreurs de codification. Il introduit également des mesures pour garantir le droit de se taire dans les procédures disciplinaires et facilite la titularisation des apprentis en situation de handicap, renforçant ainsi l'inclusion dans la fonction publique.
Personnes concernées
Les agents publics de la fonction publique de l'État, ainsi que les apprentis en situation de handicap, sont directement concernés par ce projet de loi. Les mesures visent à sécuriser leurs droits, notamment en ce qui concerne la titularisation des apprentis et les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée pour les agents ayant six années de service public. Les collectivités territoriales et les établissements de la fonction publique hospitalière sont également impliqués dans le cadre des concertations menées pour l'élaboration de ce texte.
Dispositions clés
- Pérennisation d'une expérimentation. Le projet de loi vise à rendre permanente une expérimentation issue de la loi de transformation de la fonction publique, dont le bilan est jugé positif et dont l'arrêt nuirait aux employeurs et agents publics.
- Rétablissement des conditions de CDI. Il rétablit les conditions permettant aux agents ayant six années de service public de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, en conformité avec une décision du Conseil constitutionnel.
- Intégration du droit de se taire. Le texte met en conformité certaines dispositions de la procédure disciplinaire avec la Constitution, en intégrant le droit de se taire pour les fonctionnaires, militaires et magistrats.
- Procédure de titularisation des apprentis handicapés. Il instaure une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap, après évaluation de leurs compétences, afin de favoriser leur inclusion dans la fonction publique.
- Ratification d'une ordonnance. Le projet inclut un article de ratification de l'ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, adoptée en novembre 2021.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce projet de loi pérennise une expérimentation prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie également plusieurs dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) en réponse aux injonctions du Conseil constitutionnel et ratifie l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du CGFP.
Objet déclaré
Ce projet de loi vise à sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique en pérennisant une expérimentation utile, en remédiant aux erreurs de codification, et en intégrant des droits fondamentaux pour les agents publics, tout en favorisant l'inclusion des apprentis en situation de handicap dans l'emploi public.