PJL RATIFICATION N° 437 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Autorise l'approbation d'un accord pour délimiter la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 22 juil. 2026.
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