Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Résumé
Crée une autorité unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Martinique, afin d'améliorer l'accès et la qualité des services.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Jean-Philippe NILORLFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
Voir les 21 auteurs supplémentairesRéduire
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Anaïs BELOUASSA-CHERIFILFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Carlos Martens BILONGOLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Louis BOYARDLFI-NFP
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Sylvain CARRIÈRELFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Jean-François COULOMMELFI-NFP
- Aly DIOUARALFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
- Sylvie FERRERLFI-NFP
Ce que fait le texte
Le texte propose la création d'une Autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique, visant à mutualiser les compétences et les ressources pour améliorer la gestion de l'eau. Cette autorité aura pour mission de garantir un accès universel à une eau potable de qualité, de réduire les pertes en eau, et d'instaurer une politique tarifaire solidaire. Elle permettra également de planifier des investissements adaptés aux enjeux climatiques, répondant ainsi aux problèmes structurels liés à l'eau et à l'assainissement sur le territoire.
Personnes concernées
Les Martiniquais bénéficieront d'un accès universel à une eau potable de qualité et à un assainissement conforme grâce à la création de l'Autorité unique de l'eau et de l'assainissement. Les collectivités locales, notamment les communes et les syndicats intercommunaux, seront également concernées par le transfert de compétences vers cette nouvelle autorité, qui vise à améliorer la gestion des ressources en eau sur l'ensemble du territoire martiniquais.
Dispositions clés
- Création de l'Autorité unique de l'eau. L'article 1er établit l'Autorité unique martiniquaise de l'eau et de l'assainissement, visant à centraliser la gestion de ces ressources sur l'ensemble du territoire.
- Transfert des compétences. L'article 2 prévoit le transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement à l'Autorité, afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des services.
- Administration par un comité syndical. L'article 3 stipule que l'Autorité sera administrée par un comité syndical composé de représentants des collectivités, garantissant une gouvernance locale.
- Politique tarifaire unique. L'Autorité instaurera une politique tarifaire unique et solidaire, incluant un tarif social de l'eau pour garantir l'accès à tous.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement en Martinique, visant à mutualiser les compétences et les ressources, réduire les pertes en eau, garantir l'accès universel à une eau potable de qualité, instaurer une politique tarifaire solidaire et planifier des investissements durables adaptés au changement climatique.