Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Résumé
Facilite l'expulsion des occupants sans droit ni titre en permettant le recours à des entreprises de sécurité privée.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Alexandre ALLEGRET-PILOTUDR
- Bernard CHAIXUDR
- Christelle D’INTORNI
Voir les 19 auteurs supplémentairesRéduire
- Éric MICHOUXUDR
- Sophie RICOURT VAGINAYUDR
- Antoine VALENTINUDR
- Sébastien CHENURN
- Franck ALLISIORN
- Christophe BARTHÈSRN
- Romain BAUBRYRN
- Guillaume BIGOTRN
- Roger CHUDEAURN
- Edwige DIAZRN
- Frédéric FALCONRN
- Nadine LECHONRN
- Philippe LOTTIAUXRN
- Joseph RIVIÈRERN
- Laurence ROY
- Emmanuel TACHÉRN
- Jean-Philippe TANGUYRN
- Laure LAVALETTERN
- Marc CHAVENTUDR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre en permettant le recours à des entreprises de sécurité privée, sous le contrôle d'un huissier de justice. Cela devrait réduire les délais d'expulsion, alléger la charge sur les forces de l'ordre et renforcer l'effectivité du droit de propriété, tout en imposant les frais de cette intervention au squatteur.
Personnes concernées
Les propriétaires de biens immobiliers, qui se retrouvent souvent démunis face à des occupations illégales, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. Les squatteurs, quant à eux, sont ciblés par la mesure, qui vise à encadrer leur comportement en facilitant leur expulsion. Cette initiative a également des implications pour les forces de l'ordre, qui pourraient voir leur charge de travail réduite grâce à l'intervention d'entreprises de sécurité privée.
Dispositions clés
- Régime dérogatoire pour l'expulsion. La proposition de loi institue un régime dérogatoire permettant de recourir à une entreprise de sécurité privée agréée pour mettre fin à une occupation sans droit ni titre, sous le contrôle d'un huissier de justice.
- Responsabilité financière du squatteur. La prestation de sécurité privée pour l'expulsion serait mise à la charge du squatteur, avec possibilité d'avance par le propriétaire, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les occupations illégales.
- Réduction des délais d'expulsion. L'objectif est de réduire les délais d'expulsion, qui peuvent actuellement atteindre plusieurs mois, en désengorgeant les juridictions et en allégeant la pression sur les forces de l'ordre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à restaurer l'effectivité du droit de propriété en permettant, après un jugement d'expulsion, de recourir à une entreprise de sécurité privée agréée pour mettre fin à une occupation sans droit ni titre. Ce dispositif a pour objectif de renforcer l'autorité de la loi, de désengorger les juridictions et de réduire la pression sur les forces de l'ordre face aux occupations illicites.