La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
Résumé
Le texte propose de définir et réguler les aliments ultratransformés pour protéger la santé publique et informer les consommateurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Yannick NEUDERDR
- Jean-Pierre BATAILLELIOT
- Valérie BAZIN-
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- Émilie BONNIVARDDR
- Jean-Yves BONYDR
- Joël BRUNEAULIOT
- Fabrice BRUNDR
- Michel CASTELLANILIOT
- François-Xavier CECCOLIDR
- Nathalie COLIN-OESTERLÉHOR
- Josiane CORNELOUPDR
- Christine DALLOZ
- Romain DAUBIÉDem
- Nicole DUBRÉ-CHIRATEPR
- Agnès FIRMIN LE BODOHOR
- Alix FRUCHONDR
- Guillaume GAROTSOC
- Justine GRUETDR
- Patrick HETZELDR
- Jean-Michel JACQUESEPR
- Brigitte KLINKERTEPR
- Valérie LÉTARDLIOT
- Véronique LOUWAGIEDR
- Lise MAGNIERHOR
- Paul MOLACLIOT
- Didier PADEYDem
- Agnès PANNIER-
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une définition légale des aliments ultratransformés et à mettre en place un étiquetage clair pour informer les consommateurs sur leur degré de transformation. Elle prévoit également des restrictions sur la publicité de ces produits, notamment auprès des mineurs, et encourage une alimentation plus saine dans la restauration collective publique.
Personnes concernées
Les enfants, les adolescents et les ménages les plus modestes sont particulièrement affectés par la consommation d'aliments ultratransformés, qui représente une menace pour leur santé. La mesure vise à protéger ces populations en réduisant leur exposition à des produits alimentaires dont les effets néfastes sur la santé sont établis.
Dispositions clés
- Définition légale de l'ultratransformation. L'article 1er instaure une définition légale de l'ultratransformation basée sur la classification NOVA, fournissant un cadre juridique pour les futures régulations.
- Étiquetage frontal obligatoire. L'article 2 impose un étiquetage clair sur les emballages des produits ultratransformés, indiquant leur niveau d'ultratransformation, tout en préservant les signes de qualité pour certains produits.
- Interdiction de publicité ciblée. L'article 3 interdit la publicité pour les aliments ultratransformés sur les services numériques fréquentés par des mineurs et dans un rayon de 200 mètres autour des établissements scolaires.
- Transformation de la restauration collective. L'article 4 engage une transition vers une alimentation plus saine dans la restauration collective publique, imposant un minimum de 80 % d'aliments non ultratransformés dans les repas servis.
- Restrictions sur les distributeurs automatiques. L'article 5 élargit l'interdiction des distributeurs automatiques proposant des produits ultratransformés dans les établissements d'enseignement, visant à protéger les jeunes consommateurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à établir une définition légale des aliments ultratransformés, à renforcer l'information des consommateurs par un étiquetage clair, et à limiter la publicité pour ces produits, notamment auprès des jeunes. Elle cherche également à transformer progressivement la restauration collective pour favoriser une alimentation plus saine, tout en répondant à un enjeu de santé publique face à l'augmentation des maladies chroniques liées à l'alimentation.