Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage

Cette proposition de loi vise à établir un statut juridique spécifique pour les bergers d’alpage, en définissant des conditions de travail, de rémunération et d’hébergement adaptées à la pénibilité de leur métier. Elle prévoit également l’instauration d’un certificat de spécialisation et la mise en place d’un suivi annuel pour évaluer l’efficacité des mesures adoptées sur trois saisons d’estive.

Les bergers d’alpage sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à créer un statut juridique spécifique pour leur profession et à encadrer leurs conditions de travail. Cette mesure a pour objectif de protéger leur santé et de garantir des conditions d’hébergement et de sécurité adaptées, tout en soutenant les filières pastorales de montagne essentielles à l'économie rurale.

• Création d'un statut juridique pour les bergers d'alpage. La proposition de loi vise à établir un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage dans le Code rural et de la pêche maritime.
• Encadrement des conditions de travail. Elle prévoit de réglementer le contrat de travail, la durée, la rémunération, ainsi que les primes liées à l'isolement et à la pénibilité.
• Amélioration des conditions d'hébergement. La loi propose de garantir des conditions d'hébergement et de sécurité adaptées aux bergers d'alpage.
• Institution d'un certificat de spécialisation. Un certificat de spécialisation sera institué pour encourager la formation des bergers d'alpage.
• Expérimentation des dispositions. La loi prévoit d'expérimenter ces nouvelles dispositions avec un suivi annuel sur trois saisons d'estive, suivi d'une évaluation par le Parlement.

Le texte vise à créer un statut juridique spécifique pour le berger d’alpage dans le Code rural et de la pêche maritime, modifiant ainsi la situation actuelle où ces professionnels sont assimilés à des salariés agricoles saisonniers en vertu des articles L.712-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L.1242-2 et suivants du code du travail.

La présente proposition de loi vise à créer un statut juridique spécifique pour les bergers d’alpage, à encadrer leurs conditions de travail, de rémunération et d’hébergement, ainsi qu’à instituer un certificat de spécialisation. Cela permettra de préserver ce métier essentiel à l’économie rurale et à l’entretien des paysages montagnards, tout en garantissant des conditions de travail adaptées et en soutenant les filières pastorales de montagne.