Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
Résumé
Propose de renforcer le droit d'asile pour les personnes exilées LGBTI en supprimant la liste des pays dits 'sûrs'.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
Voir les 24 auteurs supplémentairesRéduire
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Anaïs BELOUASSA-CHERIFILFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Christophe BEXLFI-NFP
- Carlos Martens BILONGOLFI-NFP
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Louis BOYARDLFI-NFP
- Pierre-Yves CADALENLFI-NFP
- Sylvain CARRIÈRELFI-NFP
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Éric COQUERELLFI-NFP
- Jean-François COULOMMELFI-NFP
- Sébastien DELOGULFI-NFP
- Alma DUFOURLFI-NFP
- Karen ERODILFI-NFP
- Mathilde FELDLFI-NFP
- Emmanuel FERNANDESLFI-NFP
- Sylvie FERRERLFI-NFP
- Perceval GAILLARDLFI-NFP
- Clémence GUETTÉLFI-NFP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à améliorer l'accueil des personnes exilées LGBTI en supprimant la liste des pays considérés comme 'd'origine sûre', qui ne tient pas compte des persécutions subies par ces personnes. Elle propose également de faciliter la preuve d'appartenance à des groupes sociaux protégés, en permettant que le doute profite aux demandeurs d'asile, afin de mieux respecter leurs droits fondamentaux.
Personnes concernées
Les personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes (LGBTI) sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à améliorer leur accueil et à renforcer leurs droits en matière d'asile. Les demandeurs d'asile originaires de pays où ils sont persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre sont également concernés, car la loi cherche à abolir la liste des pays dits 'sûrs' qui limite leur accès à la protection internationale.
Dispositions clés
- Suppression de la liste des pays d'origine sûrs. L'article 1er propose d'éliminer la liste des pays considérés comme 'sûrs' dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en réponse aux critiques des associations sur son application inappropriée.
- Aménagement de la preuve d'appartenance à un groupe social. L'article 2 permet de faciliter la preuve de l'appartenance des demandeurs d'asile aux groupes sociaux LGBTI, stipulant que tout doute doit profiter au demandeur, afin de protéger leur droit à la vie privée.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi vise à supprimer la liste des pays considérés comme « d'origine sûre » dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, l'article 2 propose un aménagement de l'exigence de preuve de l'appartenance des demandeurs d'asile à des groupes sociaux, ce qui modifie les procédures actuelles en matière d'asile.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à améliorer la protection des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes en supprimant la liste des pays considérés comme « d'origine sûre » et en facilitant la reconnaissance de leur appartenance à des groupes sociaux protégés. Elle cherche à garantir le respect des droits humains des personnes LGBTI face aux menaces de persécution et aux réglementations restrictives en matière d'asile.