Soutenir le développement du logement conventionné
Résumé
Soutenir le développement du logement conventionné pour améliorer l'accès au logement abordable dans les zones tendues.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à soutenir le développement du logement conventionné en encourageant les propriétaires privés à y recourir, notamment en élargissant le champ d'application aux logements meublés et en augmentant la réduction d'impôt. Elle donne également aux communes de nouveaux moyens pour inciter au conventionnement et intégrer les logements intermédiaires dans le décompte des obligations de solidarité et de renouvellement urbain, contribuant ainsi à accroître l'offre de logements accessibles pour les ménages aux revenus intermédiaires.
Personnes concernées
Les propriétaires privés de logements sont des bénéficiaires, car la loi vise à les inciter à recourir au conventionnement en augmentant la réduction d'impôt. Les communes sont également concernées, car elles se voient attribuer de nouveaux moyens pour soutenir le développement du logement locatif intermédiaire. Enfin, les ménages aux revenus intermédiaires bénéficient directement de l'augmentation de l'offre de logements accessibles.
Dispositions clés
- Encouragement au conventionnement des logements. L'article 1er propose d'étendre le conventionnement aux logements meublés et d'augmenter la réduction d'impôt pour les propriétaires privés, passant de 15 à 25 % des revenus bruts, afin de renforcer l'attractivité financière de l'investissement locatif intermédiaire.
- Nouveaux moyens pour les communes. L'article 2 permet aux communes de mettre en place des aides pour inciter les propriétaires privés à conventionner leurs logements, de déduire certaines dépenses de la pénalité SRU, et d'intégrer les logements locatifs intermédiaires dans le décompte SRU jusqu'à 20 % du quota assigné.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à soutenir le développement du logement conventionné en encourageant le recours au conventionnement par les propriétaires privés et en donnant aux communes de nouveaux moyens pour accompagner ce développement. Elle cherche à accroître l'offre de logements intermédiaires, sécuriser les propriétaires et les locataires, et favoriser l'accès au logement pour les ménages aux revenus intermédiaires, contribuant ainsi à la résorption de la crise du logement.