Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Résumé
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons pour lutter contre les achats impulsifs et protéger le bien-être animal.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Corinne VIGNONEPR
- Christine ARRIGHIEcoS
- Valérie BAZIN-
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Thierry BENOITHOR
- Véronique BESSENI
- Ian BOUCARDDR
- Anthony BROSSEEPR
- Françoise BUFFETEPR
- Danièle CARTERONEPR
- Michel CASTELLANILIOT
- François-Xavier CECCOLIDR
- Nathalie COGGIAEPR
- François CORMIER-BOULIGEONEPR
- Pierrick COURBONSOC
- Nicole DUBRÉ-CHIRATEPR
- Sophie ERRANTENI
- Sabine GERVAISDem
- Jean-Carles GRELIERDem
- Sébastien HUYGHEEPR
- Catherine IBLEDEPR
- Jean-Michel JACQUESEPR
- Marietta KARAMANLISOC
- Brigitte KLINKERTEPR
- Sandrine LALANNEEPR
- Thomas LAMHOR
- Constance LE GRIPEPR
- Vincent LEDOUXEPR
- Patricia LEMOINEEPR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats lors des foires et salons ouverts au public. Elle a pour objectif de lutter contre les achats impulsifs, de protéger le bien-être animal et de réduire le nombre d'abandons d'animaux en France, en renforçant l'application des règles existantes sur l'acquisition d'animaux de compagnie.
Personnes concernées
Les animaux de compagnie, en particulier les chiens et les chats, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à protéger leur bien-être en interdisant leur vente dans les foires et salons. Les propriétaires d'animaux et les futurs acquéreurs sont également concernés, car la mesure cherche à prévenir les achats impulsifs et à renforcer la responsabilité lors de l'acquisition d'un animal. Enfin, les éleveurs respectueux de la législation bénéficient indirectement de cette loi, qui vise à valoriser un élevage national de qualité.
Dispositions clés
- Interdiction de vente de chiens et chats en foires. La proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats lors des foires et salons ouverts au public, afin de lutter contre les achats impulsifs et de protéger le bien-être animal.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui vise à lutter contre la maltraitance animale. Elle cherche à renforcer les règles existantes en interdisant spécifiquement la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, afin de lutter contre les achats impulsifs et de protéger le bien-être animal.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons ouverts au public, afin de renforcer l'effectivité des règles existantes, de lutter contre les achats impulsifs, de protéger la santé et le bien-être des animaux, et de réduire le nombre d'abandons. Elle s'inscrit dans une exigence de responsabilité et de cohérence concernant l'acquisition d'animaux de compagnie.