Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 2557 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons pour lutter contre les achats impulsifs et protéger le bien-être animal.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats lors des foires et salons ouverts au public. Elle a pour objectif de lutter contre les achats impulsifs, de protéger le bien-être animal et de réduire le nombre d'abandons d'animaux en France, en renforçant l'application des règles existantes sur l'acquisition d'animaux de compagnie.

Personnes concernées

Les animaux de compagnie, en particulier les chiens et les chats, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à protéger leur bien-être en interdisant leur vente dans les foires et salons. Les propriétaires d'animaux et les futurs acquéreurs sont également concernés, car la mesure cherche à prévenir les achats impulsifs et à renforcer la responsabilité lors de l'acquisition d'un animal. Enfin, les éleveurs respectueux de la législation bénéficient indirectement de cette loi, qui vise à valoriser un élevage national de qualité.

Dispositions clés

  • Interdiction de vente de chiens et chats en foires. La proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats lors des foires et salons ouverts au public, afin de lutter contre les achats impulsifs et de protéger le bien-être animal.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui vise à lutter contre la maltraitance animale. Elle cherche à renforcer les règles existantes en interdisant spécifiquement la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, afin de lutter contre les achats impulsifs et de protéger le bien-être animal.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons ouverts au public, afin de renforcer l'effectivité des règles existantes, de lutter contre les achats impulsifs, de protéger la santé et le bien-être des animaux, et de réduire le nombre d'abandons. Elle s'inscrit dans une exigence de responsabilité et de cohérence concernant l'acquisition d'animaux de compagnie.