Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté

Cette proposition de loi vise à renforcer la souveraineté économique de la France en mobilisant l'épargne nationale pour financer les entreprises stratégiques, en sécurisant les investissements étrangers et en durcissant les sanctions contre les atteintes à la souveraineté nationale. Elle introduit également des mesures pour garantir que les licences d'exportation d'armements soient respectées par les établissements financiers, afin de soutenir l'industrie de défense française.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont particulièrement concernées, car elles représentent 80 % des atteintes recensées contre la base industrielle et technologique de défense (BITD). La proposition de loi vise à protéger ces entreprises vulnérables face aux agressions économiques, telles que les cyberattaques et l'espionnage industriel. De plus, les établissements de crédit et de financement sont également impactés par l'obligation de respecter les licences d'exportation d'armes, ce qui les contraint à financer des opérations autorisées par l'État.

• Création d'un livret de défense et de souveraineté. Ce livret d'épargne vise à mobiliser une partie de l'épargne nationale pour financer les entreprises stratégiques françaises, particulièrement celles de la base industrielle et technologique de défense.
• Mise en place de conseils d'administration alternatifs. Les entreprises stratégiques accueillant des investissements étrangers devront créer un conseil d'administration alternatif composé uniquement de ressortissants français, afin de protéger la souveraineté économique.
• Renforcement des sanctions de la loi de blocage. Les sanctions pour atteinte à la souveraineté nationale seront alourdies, avec des amendes pouvant atteindre 5 millions d'euros pour les personnes morales et 1 million d'euros pour les personnes physiques.
• Caractère contraignant des licences d'exportation. Les établissements bancaires seront tenus de respecter les licences d'exportation délivrées par l'État, sauf en cas de motifs financiers objectifs et documentés, afin de faciliter le financement des entreprises de défense.

Le texte modifie la loi de blocage du 26 juillet 1968 en renforçant les sanctions prévues en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il introduit également un nouvel instrument d'épargne dans le code monétaire et financier, le livret de défense et souveraineté, destiné à financer les entreprises stratégiques françaises.

La présente proposition de loi vise à renforcer la souveraineté économique de la France en protégeant ses entreprises stratégiques contre les ingérences étrangères et en mobilisant l'épargne nationale pour soutenir la base industrielle et technologique de défense. Elle cherche à établir des mesures législatives pour sécuriser les investissements, dissuader les atteintes à la souveraineté nationale et garantir le financement des opérations autorisées par l'État.