Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction

La proposition de loi vise à introduire un marché des droits à l'artificialisation, permettant aux collectivités de céder leurs droits à construire à d'autres entités. Elle crée également des 'crédits de construction' pour compenser l'artificialisation par la renaturation, tout en garantissant que le solde global d'artificialisation reste inchangé. Ce dispositif devrait faciliter le financement de projets de renaturation et optimiser l'utilisation des espaces, sans augmenter l'artificialisation des sols à l'échelle nationale.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont directement concernés, car la loi leur permet de céder leurs droits à l'artificialisation à d'autres collectivités. De plus, les acteurs publics ou privés qui souhaitent développer des projets nécessitant une emprise foncière peuvent bénéficier des crédits de construction créés par cette loi.

• Création d'un marché des droits à l'artificialisation. Le texte introduit un nouveau chapitre dans le code de l'urbanisme permettant aux collectivités de céder leurs droits à l'artificialisation à d'autres collectivités, favorisant ainsi une allocation optimisée de ces droits.
• Introduction des crédits de construction. La loi crée la notion de 'crédits de construction', représentant des surfaces renaturées, que les acteurs publics ou privés peuvent acquérir pour compenser leur consommation d'espaces dans leurs projets.
• Modification du code des collectivités territoriales. L'article 2 modifie le code général des collectivités territoriales pour garantir la liberté contractuelle des collectivités dans l'échange de quotas d'artificialisation, sécurisant ainsi ces transactions.

Le texte modifie le code de l'urbanisme en y insérant un nouveau chapitre dédié au marché des droits à l'artificialisation et introduit la notion de 'crédits de construction'. Il modifie également le code général des collectivités territoriales pour sécuriser juridiquement l'échange de ces quotas entre collectivités.

La présente proposition de loi vise à introduire un mécanisme de flexibilité et de solidarité financière par la création d'un marché des droits à l'artificialisation et de crédits de construction, permettant ainsi d'optimiser l'allocation des droits à construire tout en respectant l'objectif de sobriété foncière. Elle cherche à transformer les contraintes administratives en leviers d'aménagement, favorisant la régénération des sols et le développement de projets pertinents sans augmenter l'artificialisation des terres à l'échelle nationale.