Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Résumé
Le texte propose d'intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive pour certains délits punis d'emprisonnement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 17 auteurs supplémentairesRéduire
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à intégrer les faits constitutifs de délits, punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ayant fait l'objet d'une composition pénale, dans le cadre de la récidive. Cela permettrait de considérer ces infractions comme un premier terme de récidive, répondant ainsi à des préoccupations concernant le sentiment d'impunité et le laxisme perçu de la justice.
Personnes concernées
Les auteurs d'infractions, en particulier ceux ayant commis des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à prendre en compte les faits constitutifs de leurs délits dans le cadre de la récidive. De plus, cette mesure peut également affecter le sentiment de sécurité des citoyens, qui perçoivent un lien entre la récidive et le système judiciaire.
Dispositions clés
- Prise en compte de la composition pénale pour la récidive. Cette proposition de loi permet de considérer les faits constitutifs de délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ayant fait l'objet d'une composition pénale, comme premier terme d'une récidive.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le régime juridique de la composition pénale introduit par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, en permettant la prise en compte des faits constitutifs de délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans comme premier terme d'une récidive.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à permettre la prise en compte des faits constitutifs des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ayant fait l'objet d'une composition pénale exécutée, comme premier terme d'une récidive. L'objectif est de renforcer la réponse judiciaire face aux infractions graves et de réduire le sentiment d'impunité associé à la composition pénale.