Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Résumé
Propose de transférer au conseil d'administration de l'assurance maladie le contrôle des participations forfaitaires des patients.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Mathilde PANOTLFI-NFP
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à transférer la compétence de fixation des participations forfaitaires de l'État aux conseils d'administration de l'assurance maladie, afin de protéger les patients des augmentations de frais. Elle prévoit que le montant des participations pour le forfait journalier, les passages aux urgences et les soins lourds soit déterminé et bloqué par ces conseils, limitant ainsi l'impact financier sur les malades.
Personnes concernées
Les patients, en particulier ceux issus de milieux populaires, sont directement affectés par l'augmentation des participations forfaitaires, ce qui alourdit leur charge financière en matière de soins de santé. Les personnes âgées, souvent plus vulnérables, seront également impactées par ces nouvelles facturations. En outre, les complémentaires santé pourraient répercuter ces coûts sur leurs cotisations, affectant ainsi un plus large public.
Dispositions clés
- Transfert de la fixation des participations. La proposition de loi retire au Gouvernement la capacité de fixer le montant des participations forfaitaires et transfère cette compétence aux conseils d'administration de l'assurance maladie.
- Détermination du forfait journalier. L'article 1er confie au conseil d'administration de l'assurance maladie la détermination et le blocage du montant du forfait journalier hospitalier.
- Fixation de la participation aux urgences. L'article 2 attribue au conseil d'administration de l'assurance maladie la responsabilité de déterminer et de bloquer le montant de la participation de l'assuré pour un passage non programmé aux urgences.
- Montant de la participation pour soins lourds. L'article 3 confie au conseil d'administration de l'assurance maladie la détermination et le blocage du montant de la participation forfaitaire pour les soins lourds et coûteux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition vise à retirer au Gouvernement la capacité de fixer le montant des participations forfaitaires liées aux soins de santé, en transférant cette compétence aux conseils d'administration de l'assurance maladie. Cela a pour objectif d'empêcher une ponction financière sur les malades et de garantir que les montants des participations soient déterminés de manière plus équitable.