L’encadrement des loyers des baux commerciaux

La proposition de loi vise à instaurer un encadrement des loyers des baux commerciaux, permettant de limiter les hausses excessives lors de la conclusion de nouveaux baux et d'offrir aux locataires la possibilité de réviser les loyers en cours jugés trop élevés. Ce dispositif, qui serait appliqué à titre expérimental dans certaines collectivités, a pour objectif de soutenir le commerce de proximité et de revitaliser les centres-villes en corrigeant les déséquilibres du marché locatif commercial.

Les commerçants, en particulier ceux des centres-villes, sont les principaux bénéficiaires de l'encadrement des loyers commerciaux, car cette mesure vise à réduire les loyers excessifs qui menacent leur viabilité. Les collectivités locales, telles que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, sont également concernées, car elles peuvent décider d'appliquer ce dispositif pour revitaliser le commerce de proximité dans leurs territoires. Enfin, les bailleurs de locaux commerciaux sont impactés par les nouvelles règles qui encadrent les loyers et les conditions de révision.

• Mise en place d'un encadrement des loyers commerciaux. La proposition de loi institue, à titre expérimental pour cinq ans, un dispositif d'encadrement des loyers des baux commerciaux dans certaines communes et établissements publics, afin de réguler les hausses excessives.
• Création d'observatoires locaux des loyers. Des observatoires locaux seront établis pour recueillir des données sur les loyers commerciaux, permettant d'analyser les niveaux médians et de déterminer des loyers de référence, qui serviront de plafonds pour les nouveaux baux et certains baux en cours.
• Révision des loyers excessifs. Les locataires pourront demander la révision de leur loyer si celui-ci dépasse de plus de 10 % le loyer de référence, avec des procédures de conciliation ou judiciaires pour fixer le nouveau montant.

L'article 1er institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d'encadrement des loyers des baux commerciaux.

Le texte s'inspire des dispositifs d'encadrement des loyers d'habitation établis par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 et la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018, en visant à instaurer un encadrement similaire pour les loyers commerciaux.

L'objectif de cette proposition de loi est d'encadrer les loyers des baux commerciaux afin de soutenir le commerce de centre-ville, de prévenir les loyers excessifs, et de revitaliser les territoires en difficulté. Ce dispositif vise à redonner des marges de manœuvre économiques aux commerçants, en tenant compte des spécificités du marché immobilier commercial et en permettant une régulation adaptée.