Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Résumé
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et propositions de loi pour renforcer la transparence législative.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
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Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi, en modifiant le code des relations entre le public et l'administration. Les avis seraient ainsi automatiquement publiés en ligne, sauf pour ceux relatifs aux projets de loi concernant les relations internationales, afin de garantir la transparence dans le processus législatif.
Personnes concernées
Les membres du Gouvernement sont concernés par cette proposition de loi, car elle modifie leur capacité à rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets de loi. De plus, les assemblées parlementaires, notamment l'Assemblée nationale et le Sénat, seront également affectées, car elles devront désormais recevoir et publier ces avis dans le cadre de leurs travaux législatifs.
Dispositions clés
- Rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets de loi. Modification de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration pour rendre communicables les avis du Conseil d'État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres, avec publication en ligne.
- Publication des avis sur les propositions de loi. Modification du fonctionnement des assemblées parlementaires pour rendre public l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
- Transmission obligatoire des avis du Conseil d'État. Une proposition de loi organique modifierait les conditions de présentation des projets de loi pour rendre obligatoire la transmission de l'avis du Conseil d'État à la première assemblée saisie.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) afin de rendre communicable l'avis du Conseil d'État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres. De plus, il modifie la loi n° 58-1100 du 17 novembre 1958 concernant le fonctionnement des assemblées parlementaires pour rendre public l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et propositions de loi, afin de garantir la transparence et d'éviter que le Gouvernement puisse décider unilatéralement de ne pas publier ces avis. Elle modifie les dispositions du code des relations entre le public et l’administration pour assurer cette communication, tout en préservant les relations internationales.