Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Résumé
Propose de modifier les règles d'hospitalisation psychiatrique sans consentement pour mieux encadrer les soins et leur contrôle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre aux juridictions de fixer une durée minimale d'hospitalisation psychiatrique pour les personnes déclarées irresponsables pénalement, en dehors d'une hospitalisation complète. Elle prévoit également que les cours d'appel puissent statuer sur des cas antérieurs, afin d'éviter des sorties anticipées de personnes ayant commis des actes graves, ce qui pourrait susciter des inquiétudes dans le public.
Personnes concernées
Les personnes jugées irresponsables pénalement pour des crimes ou délits, qui peuvent nécessiter des soins psychiatriques sans consentement, sont directement concernées par cette proposition de loi. Les juridictions judiciaires, ainsi que les médecins et experts psychiatriques, sont également affectés, car la loi vise à leur donner des moyens supplémentaires pour encadrer les soins psychiatriques et assurer un suivi approprié des patients. Enfin, les victimes d'infractions commises par ces personnes peuvent ressentir un impact indirect en raison des mesures proposées pour renforcer la sécurité publique.
Dispositions clés
- Encadrement de l'hospitalisation psychiatrique. La proposition de loi vise à permettre aux juridictions de fixer une durée minimale d'hospitalisation psychiatrique pour les personnes déclarées irresponsables pénalement, afin de renforcer le contrôle sur leur prise en charge.
- Possibilité de soins sans consentement. Elle propose d'autoriser les juridictions à ordonner des soins psychiatriques sans consentement en dehors d'une hospitalisation complète, répondant ainsi aux lacunes actuelles du dispositif législatif.
- Révision des cas antérieurs. La loi permettrait aux cours d'appel de statuer sur les cas antérieurs depuis 2017, afin de fixer une durée minimale d'internement psychiatrique pour des infractions graves.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi modifie le code de procédure pénale, notamment les articles 706-135 et 706-136, afin de permettre aux juridictions d'ordonner des soins psychiatriques sans consentement en dehors d'une hospitalisation complète. Elle vise également à actualiser les dispositions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, comme prévu par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à réformer le cadre législatif relatif aux soins psychiatriques sans consentement, afin de permettre aux juridictions de jugement d'ordonner des soins sans hospitalisation complète et de fixer une durée minimale d'hospitalisation pour les personnes déclarées irresponsables pénalement. Elle cherche à renforcer la sécurité publique et à éviter des situations de sortie anticipée d'individus présentant des profils dangereux, tout en actualisant les dispositifs existants pour mieux encadrer le suivi des patients.