Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Résumé
Ratification d'une ordonnance pour recodifier la TVA et modifier le code des impositions sur les biens et services.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 4 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Roland LESCURE
- sous réserve de la constitution éventuelle
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1247, qui procède à la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi qu'à diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. Cette recodification a pour objectif de mieux structurer les dispositions relatives à la TVA et d'améliorer la clarté des règles fiscales, tout en respectant les principes de droit constant et en intégrant des jurisprudences essentielles pour les redevables.
Personnes concernées
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont directement concernés par la recodification de cette taxe, qui vise à clarifier et à moderniser les règles fiscales qui leur sont applicables. Les modifications apportées par l'ordonnance affectent également les administrations fiscales, qui devront appliquer les nouvelles dispositions et procédures. Enfin, les secteurs d'activité bénéficiant d'exonérations ou de taux réduits de TVA seront impactés par les regroupements des dispositions par secteur.
Dispositions clés
- Recodification de la taxe sur la valeur ajoutée. Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-1247, qui introduit un nouveau livre II dans le code des impositions sur les biens et services, structuré en quatre titres traitant des différents régimes de la TVA.
- Clarification des compétences fiscales. L'ordonnance précise les compétences fiscales des juridictions, établissant la compétence de principe du juge administratif et remplaçant l'expression 'taxe sur le chiffre d'affaires' par 'taxe sur les biens et services'.
- Corrections rédactionnelles. Des corrections de coquilles et maladresses rédactionnelles sont apportées pour améliorer la clarté et la précision du code des impositions sur les biens et services.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est différée au 1er septembre 2026.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui porte sur la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et modifie le code des impositions sur les biens et services. Cette ordonnance a été prise sur le fondement du VII de l’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui habilitait le Gouvernement à poursuivre les travaux de recodification.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2025-1247 qui procède à la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et à diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. Cette recodification a pour objectif d'améliorer la clarté et la cohérence des dispositions fiscales, tout en respectant la répartition entre loi et règlement.