Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Résumé
La proposition de loi vise à réduire les discriminations liées à Parcoursup et à garantir l'accès à l'enseignement supérieur pour tous.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à réduire les discriminations engendrées par la plateforme Parcoursup en garantissant une place à chaque élève dans l'enseignement supérieur public, en rendant gratuite l'inscription à tous les vœux et en centralisant les entretiens d'admission en distanciel. Elle cherche également à améliorer la transparence des critères de sélection et à prendre en compte les besoins d'accueil des formations afin de lutter contre les inégalités d'accès à l'éducation.
Personnes concernées
Les bacheliers, en particulier ceux issus de milieux défavorisés, sont directement affectés par les discriminations engendrées par la plateforme Parcoursup, qui limite leur accès à l'enseignement supérieur. Les jeunes en situation de 'ni en études, ni en emploi, ni en formation' (NEET) et les élèves vivant en outre-mer, qui rencontrent des difficultés pour se rendre à des entretiens en présentiel, sont également concernés. La proposition de loi vise à garantir à chaque élève une place dans l'enseignement supérieur public, indépendamment de leur situation financière ou géographique.
Dispositions clés
- Renforcement de la transparence des critères de sélection. L'article 1er impose que les critères et modalités de sélection sur la plateforme Parcoursup soient accessibles à tous les candidats, afin d'améliorer la transparence du processus.
- Prise en compte de la pression sur les formations. L'article 2 propose que les autorités académiques tiennent compte du taux de pression sur chaque formation, basé sur les données de l'année précédente, pour mieux ajuster les capacités d'accueil.
- Gratuité des inscriptions aux vœux. L'article 3 vise à rendre gratuite l'inscription à tous les vœux de formation, afin d'éviter que des élèves renoncent à leurs aspirations en raison des coûts associés.
- Centralisation des entretiens en distanciel. L'article 4 prévoit que Parcoursup organise les entretiens d'admission en distanciel, afin de réduire les discriminations liées aux déplacements pour les candidats vivant en outre-mer ou à l'étranger.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier les effets discriminatoires de la plateforme Parcoursup, instaurée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Elle cherche à répondre aux critiques concernant la sélection et l'accès à l'enseignement supérieur, en particulier en ce qui concerne la transparence des critères de sélection et l'égalité d'accès pour tous les candidats.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir à chaque élève qui le désire une place dans l’enseignement supérieur public, dans une formation correspondant à ses capacités et aspirations. Elle cherche à mettre fin au tri social engendré par la pénurie de places et à l’opacité de la plateforme Parcoursup, afin de faire de l’enseignement supérieur un véritable service public accessible à tous.