Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Résumé
La proposition de loi vise à simplifier et renforcer les outils juridiques pour résoudre les désordres fonciers en outre-mer.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 5 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès au logement en outre-mer en renforçant et simplifiant les outils juridiques et fiscaux pour résoudre les désordres fonciers. Elle cherche à faciliter la gestion des successions et à encourager la valorisation des biens, tout en s'attaquant aux problèmes d'indivision successorale et d'occupations irrégulières qui freinent le développement économique des territoires concernés.
Personnes concernées
Les particuliers vivant dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont directement concernés par les désordres fonciers, notamment en raison des problèmes d'indivision successorale et d'occupations précaires. Les collectivités territoriales sont également affectées, notamment par les occupations irrégulières et la présence de biens vacants ou abandonnés, ce qui impacte leur attractivité et leur développement économique.
Dispositions clés
- Renforcement des outils juridiques pour l'indivision. L'article 1er vise à améliorer la loi sur l'indivision successorale de 2018 en élargissant le champ des successions pouvant bénéficier d'une procédure simplifiée, réduisant le délai d'ouverture de dix à cinq ans.
- Création d'un référent 'régularisation foncière'. L'article 4 propose la nomination d'un référent dans chaque commune pour aider à la mise en œuvre d'aides financières et à la résolution des désordres fonciers.
- Simplification des procédures de succession. L'article 2 apporte des modifications au droit en vigueur pour faciliter le règlement des successions, notamment en raccourcissant le délai pour un jugement déclaratif d'absence et en assouplissant les conditions pour recourir à un mandataire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi vise à parfaire la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, qui facilite la sortie de l'indivision successorale. De plus, le texte propose diverses modifications au code civil, notamment en ce qui concerne la prescription de l'option successorale et le délai pour un jugement déclaratif d'absence.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à permettre aux populations des départements et régions d'outre-mer de reconquérir leur foncier en renforçant et en simplifiant les outils juridiques et fiscaux pour résoudre les désordres fonciers. Elle cherche à améliorer l'accès au logement et à favoriser le développement économique en s'attaquant aux problèmes d'indivision successorale et d'occupations précaires qui entravent l'attractivité des territoires.