Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Résumé
Ratification d'une ordonnance établissant un point d'accès unique européen pour centraliser les informations financières.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Roland LESCURE
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
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- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-31, qui établit un point d'accès unique européen. Ce point d'accès fournira un accès centralisé aux informations pertinentes pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, conformément aux directives et règlements européens en vigueur.
Personnes concernées
Les services financiers, les marchés de capitaux et les acteurs concernés par la durabilité sont directement affectés par la mise en place du point d'accès unique européen, qui leur fournira un accès centralisé aux informations publiées. Cette mesure vise à améliorer la transparence et l'efficacité des informations disponibles pour ces secteurs.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance n° 2026-31. Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026, qui établit un point d'accès unique européen pour un accès centralisé aux informations utiles pour les services financiers et les marchés de capitaux.
- Transposition de directives européennes. Il permet également la transposition de la directive (UE) 2023/2864 et l'alignement du droit national avec les règlements (UE) 2023/2859 et (UE) 2023/2869 concernant le fonctionnement du point d'accès unique européen.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026, qui a été prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Cette loi autorise le Gouvernement à transposer la directive (UE) 2023/2864 et à assurer la cohérence du droit national avec les règlements (UE) 2023/2859 et (UE) 2023/2869.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-31, qui établit un point d'accès unique européen pour fournir un accès centralisé aux informations utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, en conformité avec les directives et règlements européens pertinents.