Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Résumé
Propose d'encadrer l'installation de distributeurs automatiques nutritionnels dans les lycées pour améliorer l'alimentation des élèves.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Guy BENARROCHEGEST
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à autoriser l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées, sous des conditions strictes pour garantir la qualité des produits. Cela permettrait d'offrir aux élèves une option alimentaire saine sur place, réduisant ainsi leur besoin de se rendre à l'extérieur de l'établissement pour se restaurer.
Personnes concernées
Les lycéens sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à leur offrir une alimentation saine et accessible au sein de leur établissement. Les établissements scolaires, en tant qu'administrations, sont également concernés, car ils devront encadrer l'installation de ces distributeurs automatiques et garantir la qualité des produits proposés.
Dispositions clés
- Encadrement des distributeurs automatiques. La proposition de loi vise à autoriser l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées, sous des conditions strictes garantissant la qualité des produits.
- Contrôle par les instances éducatives. Cette mesure permettra un contrôle par les instances éducatives, assurant ainsi une cohérence avec les actions éducatives et citoyennes menées dans les établissements.
- Réduction de l'exposition à des aliments malsains. L'objectif est de réduire l'exposition des élèves à des produits alimentaires riches en sucres, graisses ou sel, en leur offrant des options saines accessibles sur place.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à introduire une dérogation à l'interdiction de distributeurs automatiques dans les établissements scolaires, telle qu'établie par l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Elle cherche à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées, en réponse aux limites de l'interdiction actuelle.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à permettre l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées, sous des conditions strictes, afin d'offrir aux lycéens une alimentation saine et accessible tout en garantissant la qualité des produits et en préservant les principes de santé publique.