PROJET DE LOI N° 456 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnelPartiellement conforme
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à accélérer la justice criminelle et à améliorer le respect des droits des victimes en modernisant les procédures.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 23 juil. 2026.
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