PJL CONSTITUTIONNEL N° 457 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnelConforme
Promulgation
Résumé
Le projet de loi vise à renforcer les juridictions criminelles en améliorant la procédure de jugement et en intégrant des citoyens assesseurs.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 23 juil. 2026.
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