PROJET DE LOI N° 472 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnelPartiellement conforme
Promulgation
Résumé
Le projet de loi propose des mesures pour renforcer la sécurité publique et lutter contre la délinquance et la criminalité organisée.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 18 août 2026.
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