Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Résumé
Vise à autoriser une modulation de la durée d'indemnisation chômage pour les ruptures conventionnelles individuelles.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 11 juin 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Pierre FARANDOU
- sous réserve de la constitution éventuelle
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à autoriser une réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant subi une rupture conventionnelle individuelle. Cette mesure, négociée par les partenaires sociaux, nécessite une intervention législative pour être conforme au code du travail, qui ne permet pas actuellement une telle modulation en fonction du motif de rupture du contrat.
Personnes concernées
Les demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle sont directement affectés par la modulation à la baisse de la durée d'indemnisation introduite par l'avenant n° 3. Cette mesure nécessite une intervention législative pour autoriser cette modulation, qui n'est pas actuellement permise par le code du travail.
Dispositions clés
- Modulation de la durée d'indemnisation chômage. Le projet de loi autorise une réduction de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant subi une rupture conventionnelle individuelle, en réponse à un accord des partenaires sociaux.
- Base légale pour la mesure négociée. Il vise à établir une base légale pour la modulation de l'indemnisation, nécessaire pour respecter les dispositions du code du travail concernant les allocations chômage.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi a pour objet de donner une base légale à la modulation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi suite à une rupture conventionnelle, en modifiant les dispositions prévues par le code du travail, notamment l'article L. 5422-20, qui ne permet pas actuellement cette modulation.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à donner une base légale à la modulation à la baisse de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant subi une rupture conventionnelle individuelle, conformément aux négociations des partenaires sociaux. Cette mesure est nécessaire pour permettre l'application de l'avenant n° 3 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, qui ne peut être mise en œuvre sans l'intervention du législateur.