Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Résumé
Ratification d'une ordonnance sur la vente à distance de services financiers, en conformité avec une directive européenne.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 25 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Roland LESCURE
- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
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- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier une ordonnance qui encadre la commercialisation à distance de services financiers pour les consommateurs. Il introduit des modifications dans le code des assurances, du mutualité et de la sécurité sociale, clarifiant les règles de démarchage et les obligations d'enregistrement des communications. De plus, il assure la coordination avec d'autres lois récentes, notamment celle contre les fraudes aux aides publiques.
Personnes concernées
Les consommateurs sont les bénéficiaires de la mesure, car elle vise à encadrer la commercialisation à distance de services financiers à leur intention. Les professionnels du secteur financier, tels que les assureurs et les intermédiaires d'assurance, sont également concernés, car la loi impose des obligations spécifiques à leur égard en matière de démarchage et de respect des exigences d'information.
Dispositions clés
- Ratification de l'ordonnance 2026-2. L'article 1er du projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, qui concerne la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
- Corrections au code des assurances. L'article 2 apporte des précisions et corrections à l'article L. 112-2-2 du code des assurances, notamment en clarifiant le champ d'application et en supprimant l'obligation d'enregistrement systématique des conversations lors du démarchage téléphonique.
- Modifications au code de la mutualité. L'article 3 modifie le V de l'article L. 221-18 du code de la mutualité pour préciser le démarchage des membres participants et les conditions d'enregistrement des communications téléphoniques.
- Mises à jour au code de la sécurité sociale. L'article 4 modifie le V de l'article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, en clarifiant le démarchage des membres participants et les modalités d'enregistrement des communications.
- Application à Wallis-et-Futuna. L'article 5 prévoit l'application explicite de l'article L. 112-2-2 du code des assurances à Wallis-et-Futuna, où l'État est compétent en matière d'assurances.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'ordonnance entre en vigueur le 19 juin 2026, à l'exception de son article 9, qui entre en vigueur au 1er janvier 2027, et de son article 18, qui entre en vigueur le 11 août 2026. Les articles 2 à 5 du projet de loi entreront en vigueur le 11 août 2026, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur le 19 juin 2026.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Il modifie également les articles L. 112-2-2 du code des assurances, L. 221-18 du code de la mutualité et L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale, en apportant des corrections et clarifications nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2673.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2026-2, qui établit des dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2673 concernant la commercialisation à distance de services financiers. Il a également pour objectif de corriger certaines erreurs et de clarifier des dispositions relatives au démarchage dans le domaine des assurances et de la mutualité.