Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
Résumé
Interdire les salles de consommation et renforcer la prise en charge médicale pour favoriser le sevrage des addictions.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire les salles de consommation à moindre risque, en abrogeant leur base légale, et à établir une politique de santé publique axée sur le sevrage et l'abstinence. Elle renforce le rôle des médecins dans la prise en charge des addictions et encadre strictement la réduction des risques, interdisant la mise à disposition de locaux de consommation par l'État.
Personnes concernées
Les usagers de drogues sont directement concernés par l'interdiction des salles de consommation à moindre risque, car cette mesure vise à les dissuader de consommer des substances illicites dans des lieux encadrés par l'État. De plus, les professionnels de santé, notamment les médecins, sont également affectés, car le texte renforce leur rôle dans la prise en charge du sevrage des addictions, en inscrivant dans la loi le principe que la politique publique doit prioriser le sevrage et l'abstinence.
Dispositions clés
- Abrogation des Salles de Consommation à Moindre Risque. L'article 1er met fin à l'expérimentation des Haltes Soins Addictions en abrogeant leur base légale.
- Priorité au sevrage dans la politique de santé. L'article 2 inscrit dans le code de la santé publique le principe que la prise en charge doit viser le sevrage, en plaçant le médecin au centre du dispositif de soin.
- Valorisation tarifaire pour le sevrage. L'article 3 confie à la convention médicale la mission de créer une valorisation tarifaire adaptée pour les actes dédiés au sevrage des addictions.
- Garanties financières pour le dispositif. L'article 4 assure la recevabilité financière du dispositif proposé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er met fin à l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR), aujourd'hui dénommées 'Haltes Soins Addictions' (HSA), en abrogeant leur base légale. L'article 2 inscrit dans le code de la santé publique un nouveau principe directeur visant le sevrage des addictions.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à interdire les salles de consommation à moindre risque et à réorienter la politique publique en matière de drogues vers le sevrage et l'abstinence, en plaçant le médecin au centre du dispositif de soin. Elle cherche à mettre fin à une approche jugée défaillante et à renforcer la prise en charge médicale des addictions.