Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Résumé
Le texte propose un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, incluant un repérage systématique et une prise en charge adaptée.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Gabrielle CATHALALFI-NFP
- Sarah LEGRAINLFI-NFP
- Marianne MAXIMILFI-NFP
Voir les 26 auteurs supplémentairesRéduire
- Mathilde PANOTLFI-NFP
- Nadège ABOMANGOLILFI-NFP
- Laurent ALEXANDRELFI-NFP
- Gabriel AMARDLFI-NFP
- Mereana REID ARBELOTGDR
- Ségolène AMIOTLFI-NFP
- Farida AMRANILFI-NFP
- Rodrigo ARENASLFI-NFP
- Raphaël ARNAULTLFI-NFP
- Charlotte GARIN
- Anaïs BELOUASSA-CHERIFILFI-NFP
- Ugo BERNALICISLFI-NFP
- Sandrine JOSSODem
- Christophe BEXLFI-NFP
- Carlos Martens BILONGOLFI-NFP
- Manuel BOMPARDLFI-NFP
- Idir BOUMERTITLFI-NFP
- Louis BOYARDLFI-NFP
- Maud PETITDem
- Aymeric CARONLFI-NFP
- Sylvain CARRIÈRELFI-NFP
- Bérenger CERNONLFI-NFP
- Sophia CHIKIROULFI-NFP
- Hadrien CLOUETLFI-NFP
- Jean-François COULOMMELFI-NFP
- Sandrine ROUSSEAUEcoS
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer un parcours de soins adapté pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, en garantissant leur identification par les professionnels de santé et en assurant une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des soins liés au psychotraumatisme. Elle prévoit également une formation obligatoire des professionnels de santé sur ces violences et un suivi médical annuel pour les enfants dès la maternelle afin de prévenir de telles situations.
Personnes concernées
La proposition de loi s'adresse aux victimes de violences sexistes et sexuelles, incluant les enfants victimes de violences sexuelles, les femmes victimes de viol et d'agressions sexuelles, ainsi que les femmes victimes de violences conjugales. Ces groupes bénéficieront d'un parcours de soins adapté et d'un repérage systématique des violences par les professionnels de santé.
Dispositions clés
- Repérage systématique des violences. L'article 1er impose aux professionnels de santé de repérer systématiquement les violences sexistes et sexuelles afin d'identifier et d'orienter les victimes vers les soins appropriés.
- Parcours de soins spécialisé. L'article 2 établit un parcours de soins adapté pour les victimes de violences sexuelles, garantissant une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale pour 20 à 33 séances de soins psychotraumatiques par an, renouvelables.
- Formation des professionnels de santé. L'article 3 vise à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles, afin de mieux les identifier et accompagner les patients.
- Entretien médical annuel pour les enfants. L'article 4 institue un entretien médical individuel annuel pour les enfants dès la première année de l'école maternelle, avec un questionnement renforcé pour améliorer le dépistage des violences sexuelles.
- Gage financier pour la proposition de loi. L'article 5 prévoit des mesures de financement pour assurer la mise en œuvre de la proposition de loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer un parcours de soins adapté pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, en garantissant un repérage systématique des violences par les professionnels de santé, une prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des soins psychotraumatiques, et en renforçant la formation des professionnels sur ces enjeux. Elle cherche à répondre aux besoins de soins des victimes, en particulier des femmes et des enfants, afin de prévenir les conséquences à long terme des violences subies.