Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
Résumé
Renforce les sanctions pour les conducteurs de transports collectifs sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Christelle D’INTORNI
- Jérôme BUISSONRN
- Alexandre ALLEGRET-
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions pour les conducteurs professionnels de transports en commun, notamment en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Elle introduit une circonstance aggravante et augmente les peines encourues, pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ainsi que des peines complémentaires telles que l'annulation du permis de conduire et l'interdiction d'exercer des activités de conduite professionnelle.
Personnes concernées
Les conducteurs professionnels de transport collectif, notamment ceux chargés de transporter des enfants, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle renforce les sanctions en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Les familles qui utilisent les transports scolaires sont également affectées, car elles bénéficient d'une sécurité accrue pour leurs enfants grâce à ces mesures. Enfin, les employeurs de ces conducteurs sont impactés par l'exigence de responsabilité et de sécurité qui leur est imposée.
Dispositions clés
- Création d'une circonstance aggravante. La proposition de loi établit une circonstance aggravante pour les infractions de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants commises par des conducteurs professionnels de transport collectif, notamment scolaire.
- Renforcement des peines pénales. Les peines encourues pour ces infractions peuvent atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, en raison de la responsabilité accrue des conducteurs de transports en commun.
- Peines complémentaires adaptées. Des peines complémentaires peuvent inclure l'annulation du permis de conduire pour une durée de cinq à dix ans et une interdiction d'exercer toute activité professionnelle liée à la conduite de véhicules de transport collectif.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la sécurité des transports collectifs en créant une circonstance aggravante pour les infractions de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants commises par des conducteurs professionnels. Elle a pour objectif d'assurer une réponse pénale plus sévère face à des comportements mettant en danger la vie des passagers, en particulier celle des enfants, et d'affirmer la nécessité d'une responsabilité accrue dans le cadre de ces missions de service public.