Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Résumé
Propose d'instaurer une commission nationale pour réparer les préjudices subis par des mineurs en protection de l'enfance.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Marianne MAXIMILFI-NFP
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une commission nationale de réparation pour les mineurs et anciens mineurs ayant subi des préjudices dans le cadre de leur protection. Cette commission sera chargée de recueillir les recours des victimes, d'évaluer les préjudices subis et de déterminer les indemnités à verser, le tout financé par un Fonds de réparation alimenté par l'État et les Départements.
Personnes concernées
Les enfants placés et les anciens enfants placés sont les principaux bénéficiaires de la commission nationale de réparation, qui vise à reconnaître et à réparer les préjudices subis en raison des défaillances de la protection de l'enfance. Cette commission s'appuiera également sur des représentants des collectifs et associations d'enfants placés pour recueillir les recours des victimes et établir les préjudices subis.
Dispositions clés
- Création de la commission nationale de réparation. La proposition de loi instaure une commission nationale de réparation chargée de recueillir les recours des victimes et d'établir les préjudices subis par les enfants placés et anciens enfants placés.
- Composition de la commission. La commission sera composée de trente membres représentant divers corps de métiers impliqués dans la protection de l'enfance ainsi que des collectifs et associations d'enfants placés.
- Établissement d'un Fonds de réparation. Un Fonds de réparation sera créé pour financer la commission, avec des contributions de l'État et des Départements, co-responsables de la politique de protection de l'enfance.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer une commission nationale de réparation pour les mineurs et anciens mineurs placés, afin de reconnaître et de réparer les préjudices subis en raison des défaillances de la protection de l'enfance. Cette commission aura pour mandat de recueillir les recours des victimes et d'établir les différents préjudices, qu'ils soient matériels, moraux ou corporels.