Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Cette proposition de loi vise à permettre aux forces de l'ordre d'intervenir dans les établissements d'enseignement supérieur en cas de blocage ou d'occupation illicite. En supprimant le terme "scolaire" de l'article 431-22 du code pénal, elle devrait améliorer la sécurité des personnes et des biens sur les campus universitaires, en rendant possible la poursuite des auteurs de telles actions.

Les établissements d'enseignement supérieur et leurs campus sont directement concernés par cette proposition de loi, visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes. Les étudiants, enseignants et personnels des universités, qui subissent actuellement des blocages et des occupations illicites, sont également affectés, car ces agissements perturbent leur accès et leur sécurité sur les sites. Enfin, les forces de l'ordre seront impactées par la modification législative qui leur permettra d'intervenir plus efficacement dans ces établissements.

• Modification de l'article 431-22 du code pénal. La proposition de loi vise à supprimer le terme 'scolaire' de l'article 431-22 du code pénal, permettant ainsi aux forces de l'ordre d'intervenir dans les établissements d'enseignement supérieur pour mettre fin aux occupations illicites.
• Renforcement de la sécurité sur les campus. Cette modification législative a pour objectif d'améliorer la sécurité des personnes et des biens sur les campus universitaires en permettant une intervention plus efficace des forces de l'ordre.
• Lutte contre les blocages universitaires. La loi vise à supprimer les situations de blocage des établissements d'enseignement supérieur, souvent causées par des manifestations violentes ou des occupations illégales.

La proposition de loi vise à modifier l'article 431-22 du code pénal en supprimant le mot « scolaire », afin de permettre l'intervention des forces de l'ordre dans les établissements d'enseignement supérieur en cas de blocage ou d'occupation illicite.

La présente proposition de loi vise à permettre aux forces de l'ordre d'intervenir dans les établissements d'enseignement supérieur en cas de blocage, afin de garantir une meilleure sécurité des personnes et des biens sur les campus universitaires. En supprimant la mention de 'scolaire' dans le code pénal, elle cherche à rendre opérationnelles les dispositions légales pour lutter contre les occupations illicites et les dégradations.