Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE LOI N° 2599 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur les produits alimentaires et leurs publicités pour améliorer la santé publique.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Le texte vise à rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur les emballages des produits alimentaires et sur les supports publicitaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises devront verser une contribution à la Caisse nationale d'assurance maladie. Cette mesure a pour objectif de renforcer la transparence de l'information nutritionnelle et d'encourager des choix alimentaires plus sains.

Personnes concernées

Les consommateurs de produits alimentaires bénéficieront d'une information claire sur la qualité nutritionnelle des aliments grâce à l'affichage obligatoire du nutri-score. Les industriels du secteur agro-alimentaire seront contraints d'afficher le nutri-score sur leurs produits et supports publicitaires, sous peine de sanctions financières. Cette mesure vise également à réduire le risque de maladies chroniques parmi la population.

Dispositions clés

  • Affichage obligatoire du nutri-score sur les emballages. L'article 1er impose l'affichage du nutri-score sur tous les emballages de produits alimentaires, sauf pour ceux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. En cas de non-respect, les entreprises devront payer une contribution à la Caisse nationale d'assurance maladie.
  • Affichage obligatoire du nutri-score dans la publicité. L'article 2 rend obligatoire la mention du nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les produits alimentaires, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. Les industriels qui ne respectent pas cette obligation devront également verser une contribution à la Caisse nationale d'assurance maladie.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de ce texte est de rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur les emballages des produits alimentaires et sur les supports publicitaires, afin de renforcer la prévention des maladies chroniques et d'assurer une information claire et transparente sur la qualité nutritionnelle des aliments pour les consommateurs.