Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Résumé
Le texte vise à garantir l'effectivité du congé de représentation pour les associations en protection de l'enfance.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation pour les représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance. Elle clarifie les modalités d'application de ce congé afin de lever les incertitudes juridiques et de sécuriser l'engagement des personnes concernées dans les instances de représentation, renforçant ainsi leur rôle dans l'élaboration des politiques publiques qui les touchent.
Personnes concernées
Les associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l'enfance sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à garantir l'effectivité du congé de représentation qui leur est accordé. Ces associations jouent un rôle essentiel d'accompagnement, de représentation et d'insertion sociale des personnes concernées, et leur participation aux instances publiques est renforcée par cette mesure.
Dispositions clés
- Clarification du congé de représentation. La proposition de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation pour les représentants associatifs dans le domaine de la protection de l'enfance, en précisant son articulation avec les missions des associations.
- Sécurisation des pratiques associatives. Elle a pour objectif de lever les incertitudes d'interprétation concernant le congé de représentation, afin de sécuriser les conditions d'exercice des mandats de représentation des personnes concernées.
- Renforcement de la participation aux instances. La loi cherche à favoriser une participation effective des représentants associatifs aux politiques publiques, en reconnaissant l'importance de leur engagement dans les instances de protection de l'enfance.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation dans le cadre spécifique de la protection de l'enfance, en sécurisant son articulation avec les missions des associations mentionnées à l'article L. 224-11 du code de l'action sociale et des familles. Elle ne crée pas de droit nouveau mais clarifie les modalités d'application du congé de représentation déjà prévu par le code du travail.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à garantir l'effectivité du congé de représentation pour les représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance. Elle cherche à sécuriser l'articulation entre ce congé et les missions des associations, afin de lever les incertitudes d'interprétation et de favoriser une participation effective des personnes concernées aux politiques publiques qui les touchent directement.