Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Résumé
La proposition de loi adapte les règles de parité pour clarifier le scrutin municipal dans les petites communes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à clarifier le scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants en modifiant les règles de parité. Elle prévoit que l'exigence d'alternance entre les candidats de chaque sexe ne s'applique qu'à partir du deuxième candidat sur la liste, permettant ainsi de désigner librement la tête de liste tout en maintenant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Personnes concernées
Les communes de moins de 1 000 habitants sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à adapter les règles de parité dans la constitution des listes électorales. Les candidats aux élections municipales dans ces communes, ainsi que les électeurs, sont également impactés par la clarification des rôles au sein des listes, permettant une meilleure compréhension de l'offre électorale.
Dispositions clés
- Adaptation des règles de parité pour les petites communes. La proposition de loi modifie l'exigence d'alternance entre les candidats de chaque sexe dans les communes de moins de 1 000 habitants, en l'appliquant à partir du deuxième candidat de la liste. Cela permet de garantir une représentation équilibrée tout en laissant la liberté de désignation pour la tête de liste.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, qui a généralisé le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Elle vise à adapter les règles d'alternance entre les candidats de chaque sexe pour clarifier la désignation de la tête de liste dans ces communes.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à corriger les difficultés administratives liées à la constitution de listes électorales dans les communes de moins de 1 000 habitants, en adaptant l'exigence d'alternance entre les candidats de chaque sexe. Cela permet de maintenir une représentation équilibrée tout en garantissant la liberté de désignation de la tête de liste, afin d'assurer la clarté du scrutin municipal.