PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2604 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Déposée, le 30 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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