Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Résumé
Renforce la protection des utilisateurs des réseaux sociaux par l'éducation et la régulation des algorithmes pour les mineurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 30 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Rémi CARDONSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une utilisation responsable des réseaux sociaux, notamment en intégrant cette notion dans le diplôme du brevet. Elle prévoit également un encadrement des systèmes de recommandation algorithmique pour les mineurs et la création d'une convention judiciaire d'intérêt public dédiée à la cybersécurité, permettant une mise en conformité des plateformes numériques.
Personnes concernées
Les mineurs, en particulier ceux de moins de quinze ans, sont directement concernés par les mesures de protection renforcées sur les réseaux sociaux. La proposition de loi vise également à encadrer les pratiques des plateformes numériques pour garantir une utilisation responsable des outils numériques. Enfin, les établissements scolaires seront impliqués dans la diffusion d'une culture numérique saine et protectrice pour les jeunes utilisateurs.
Dispositions clés
- Utilisation responsable des outils numériques. L'article 1er introduit la notion d'utilisation responsable des outils numériques et des réseaux sociaux dans le cadre de l'obtention du diplôme du brevet, en lien avec la formation PIX dispensée au collège.
- Encadrement des systèmes de recommandation. L'article 2 impose un encadrement des systèmes de recommandation algorithmique pour les mineurs, interdisant la personnalisation basée sur le profilage et exigeant une évaluation des risques pour cette tranche d'âge.
- Création d'une convention judiciaire d'intérêt public. L'article 3 propose d'étendre la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) au domaine de la cybersécurité, permettant aux plateformes numériques de se conformer aux exigences légales sans reconnaître leur culpabilité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 3 propose d'étendre le champ d'action de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la loi Sapin II, au domaine de la cybersécurité, permettant ainsi aux plateformes numériques de conclure une CJIP avec obligation de mise en conformité en cas de délit au code pénal concernant le traitement des données.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir une utilisation apaisée et encadrée des réseaux sociaux pour les utilisateurs, en remplaçant une logique d'interdiction par une politique d'accompagnement. Elle cherche à promouvoir une culture numérique responsable chez les mineurs, tout en renforçant la régulation des plateformes et en dotant la justice d'outils pour sanctionner les pratiques nuisibles.