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N° 507

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

Texte déposé, n° 507· Apr 2, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux él... — OpenCongress France