Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Résumé
La proposition de loi vise à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients et le personnel.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs de courte durée et le personnel durant leur temps de travail. Elle prévoit également un plafonnement des tarifs pour les visiteurs utilisant le stationnement sur une longue durée, tout en instaurant un mécanisme compensatoire pour les établissements de santé concernés.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de cette proposition de loi incluent les patients des hôpitaux publics, leurs proches aidants, les visiteurs de courte durée ainsi que le personnel hospitalier durant leur temps de travail. La mesure vise à garantir la gratuité du stationnement pour ces groupes, afin de réduire les charges financières liées à l'accès aux soins.
Dispositions clés
- Gratuité du stationnement pour certains usagers. L'article 1er établit le principe de gratuité du stationnement dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs de courte durée et le personnel durant leur temps de travail.
- Rôle de la commission des usagers. L'article 2 stipule que la commission des usagers doit être impliquée dans la mise en œuvre de la gratuité et que le conseil de surveillance de chaque établissement doit se prononcer annuellement sur cette question.
- Mécanisme compensatoire pour les établissements. L'article 3 introduit un mécanisme compensatoire pour les hôpitaux qui doivent renégocier les tarifs de stationnement, ainsi qu'un système de bonus-malus pour garantir la gratuité prévue à l'article 1er.
- Modalités d'évaluation de la gratuité. L'article 4 précise les modalités d'évaluation et de contrôle de la mise en œuvre de la gratuité du stationnement.
- Gage de la proposition de loi. L'article 5 prévoit le gage nécessaire à la mise en œuvre de la proposition de loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs de courte durée et le personnel durant leur temps de travail. Elle cherche à alléger le fardeau financier que représente le stationnement, particulièrement pour les usagers en situation de vulnérabilité, et à promouvoir un accès plus juste et humain aux soins de santé.