Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Cette proposition de loi vise à clarifier que la provocation active de la mort ne peut être considérée comme un soin ou un traitement dans le cadre du code de la santé publique. En inscrivant cette distinction, elle cherche à protéger la dignité des patients et à affirmer le rôle des soignants, qui est d'accompagner et de soulager, sans jamais provoquer la mort.

La proposition de loi vise à protéger la dignité des patients en excluant la provocation active de la mort de la notion de soin. Elle confirme également aux soignants leur vocation de soigner et d'accompagner, sans jamais donner la mort. Ainsi, les personnes vulnérables, notamment celles en fin de vie, sont directement concernées par cette protection législative.

• Exclusion de la provocation active de la mort du soin. La proposition de loi stipule que la provocation active de la mort d'un patient ne peut être considérée comme un traitement, une thérapeutique ou un soin, affirmant ainsi la distinction entre soin et acte létal.
• Renforcement de la dignité des patients. En inscrivant cette exclusion dans le code de la santé publique, la loi vise à protéger la dignité des patients et à confirmer la vocation des soignants à soigner et accompagner, sans donner la mort.
• Maintien d'un cadre législatif humaniste. La proposition de loi s'inscrit dans une tradition législative française qui privilégie le respect de la vie et de la dignité humaine, en consolidant un cadre éthique et juridique autour de la fin de vie.

La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code de la santé publique que la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée de traitement, de thérapeutique ni de soin, modifiant ainsi la définition légale du soin en France.

La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code de la santé publique que la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée de traitement, de thérapeutique ni de soin. Elle cherche ainsi à protéger la dignité des patients, à confirmer la vocation des soignants d'accompagner et de soulager, et à établir des limites que la conscience nationale ne doit pas franchir.