PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2639 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Adoptée, le 19 août 2026.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.