Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Résumé
Ce texte enrichit les dispositions du Haut Conseil de stabilité financière pour mieux encadrer le crédit en fonction des réalités économiques.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à enrichir les dispositions du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en intégrant un député et un sénateur dans sa composition, afin de mieux prendre en compte les réalités économiques et sociales. Elle précise également que l'évaluation du risque d'endettement excessif peut s'appuyer sur des critères supplémentaires, comme le niveau de reste à vivre des emprunteurs, tout en maintenant les règles existantes.
Personnes concernées
Les ménages emprunteurs sont directement concernés par les modifications apportées aux conditions d'octroi de crédit, notamment en matière de taux d'effort et de reste à vivre. Les établissements de crédit, qui doivent se conformer aux décisions du Haut Conseil de stabilité financière, sont également impactés par ces nouvelles dispositions. Enfin, la représentation nationale, avec l'intégration de députés et sénateurs au sein du Haut Conseil, est impliquée dans le processus décisionnel, renforçant ainsi le lien entre les réalités économiques et les politiques publiques.
Dispositions clés
- Élargissement de la composition du HCSF. L'article 1er propose d'intégrer un député et un sénateur au Haut Conseil de stabilité financière, afin d'enrichir les échanges et de mieux prendre en compte les réalités économiques et sociales.
- Précision sur les conditions d'octroi de crédit. L'article 2 vise à clarifier les conditions d'application des décisions du HCSF concernant le taux d'effort des emprunteurs, en intégrant la notion de 'reste à vivre' pour une analyse plus individualisée des situations.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à compléter certaines dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. Elle modifie ainsi le cadre de fonctionnement du HCSF en élargissant sa composition et en précisant les conditions d'application de ses décisions concernant l'octroi de crédit.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière en adaptant ses outils d'encadrement du crédit aux réalités économiques et sociales territoriales. Elle cherche à améliorer l'analyse des risques d'endettement excessif en intégrant des critères supplémentaires, tels que le niveau de reste à vivre des emprunteurs, tout en maintenant les principes de stabilité financière.