Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Résumé
Propose de garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises en milieu rural.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises en milieu rural. Elle cherche à surmonter les obstacles financiers liés aux travaux d'infrastructure nécessaires, afin que les habitants et les petites entreprises de ces territoires puissent bénéficier des mêmes opportunités numériques que ceux des zones urbaines.
Personnes concernées
Les propriétaires d'habitations situées en milieu rural, ainsi que les petites entreprises, artisans et exploitations agricoles, sont directement concernés par cette proposition de loi. Ils bénéficient d'un accès amélioré au raccordement à la fibre optique, ce qui est essentiel pour leur développement économique et leur compétitivité. Cette mesure vise à réduire les obstacles financiers liés aux raccordements complexes en milieu rural.
Dispositions clés
- Accès équitable à la fibre optique. La proposition de loi vise à garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises en milieu rural, afin de réduire les inégalités d'accès aux services numériques.
- Financement des raccordements complexes. Elle propose de mettre en place un financement adéquat pour les derniers mètres de raccordement à la fibre, qui représentent un obstacle majeur pour les propriétaires en raison des coûts élevés.
- Soutien aux petites entreprises rurales. La loi entend également soutenir les petites entreprises, artisans et exploitations agricoles en milieu rural, en leur permettant d'accéder aux outils numériques nécessaires à leur compétitivité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural, en assurant un financement adéquat pour surmonter les obstacles liés aux coûts des travaux d'infrastructure nécessaires. Cela vise à permettre aux habitants et aux petites entreprises de ces territoires de bénéficier des mêmes opportunités numériques que ceux des zones urbaines.