Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Résumé
Renforce le cadre pénal contre la cyberpédocriminalité et améliore la protection des mineurs en ligne.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Stéphane PEUGDR
- Christine PIRÈS BEAUNESOC
- Florence HEROUIN-LÉAUTEYSOC
- Marie-José ALLEMANDSOC
- Joël AVIRAGNETSOC
- Christian BAPTISTESOC
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Marie-Noëlle BATTISTELSOC
- Laurent BAUMELSOC
- Belkhir BELHADDADSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Karim BENBRAHIMSOC
- Mickaël BOULOUXSOC
- Dorine BREGMANSOC
- Philippe BRUNSOC
- Paul CHRISTOPHLESOC
- Pierrick COURBONSOC
- Alain DAVIDSOC
- Arthur DELAPORTESOC
- Stéphane DELAUTRETTESOC
- Dieynaba DIOPSOC
- Fanny DOMBRE COSTESOC
- Peio DUFAUSOC
- Inaki ECHANIZSOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer le cadre pénal en introduisant une infraction spécifique pour la création et la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par intelligence artificielle. Elle prévoit également d'adapter la durée de garde à vue pour les crimes sexuels en bande organisée sur mineurs, ainsi que d'étendre la responsabilité pénale des administrateurs de groupes en ligne facilitant la diffusion de tels contenus.
Personnes concernées
Les mineurs sont directement concernés par ce texte, car il vise à renforcer leur protection contre la cyberpédocriminalité. Les administrateurs et modérateurs de groupes de discussions en ligne sont également ciblés, car ils peuvent être tenus responsables de la diffusion de contenus pédocriminels. Enfin, l'Office des mineurs (OFMIN) est impacté, car le texte propose des mesures pour améliorer ses moyens d'enquête et de lutte contre ces crimes.
Dispositions clés
- Création d'une infraction spécifique. L'article 1er introduit une nouvelle infraction pénale visant la création, la modification, la diffusion et la mise à disposition de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par intelligence artificielle.
- Adaptation de la durée de garde à vue. L'article 2 permet d'allonger la durée de garde à vue pour les crimes et délits sexuels commis en bande organisée sur mineurs, tenant compte de la complexité des enquêtes numériques.
- Renforcement des obligations des condamnés. L'article 3 impose aux auteurs condamnés de déclarer tout déplacement hors du territoire national au moins quinze jours à l'avance, afin de prévenir les infractions transfrontalières.
- Responsabilité des modérateurs en ligne. L'article 4 étend la responsabilité pénale aux administrateurs et modérateurs de groupes de discussions en ligne qui facilitent ou ne s'opposent pas à la diffusion de contenus pédocriminels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi « Perben II » du 9 mars 2004, qui a admis l'allongement dérogatoire de la garde à vue pour certaines infractions de criminalité organisée. Elle vise également à compléter le Code pénal en y intégrant une infraction autonome visant les créateurs de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par intelligence artificielle.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à adapter le cadre pénal français pour mieux lutter contre la cyberpédocriminalité et protéger les mineurs, en créant des infractions spécifiques liées à la production et à la diffusion de contenus pédocriminels, y compris ceux générés par intelligence artificielle. Elle cherche également à moderniser les moyens d'enquête pour faire face à la complexité croissante des crimes sexuels en ligne.