Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d'assistance en reconnaissant explicitement le caractère discriminatoire des refus d'accès. Elle crée également un statut juridique pour ces chiens, établit une signalétique nationale positive et harmonisée, et prévoit la revalorisation de l'aide financière pour leur entretien. De plus, elle introduit des mesures de formation et de sensibilisation pour favoriser l'inclusion et l'autonomie des bénéficiaires.

Les personnes en situation de handicap, notamment celles accompagnées de chiens guides ou d'assistance, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à renforcer leur droit d'accès aux lieux publics. Les éducateurs et professionnels habilités qui accompagnent ces personnes sont également concernés, car des sanctions sont prévues en cas de refus d'accès. Enfin, les centres labellisés qui éduquent ces chiens sont impactés par la création d'un statut juridique pour ces animaux.

• Reconnaissance du caractère discriminatoire. L'article 1er reconnaît explicitement que le refus d'accès à une personne handicapée accompagnée d'un chien guide ou d'assistance constitue une discrimination.
• Création d'un statut pour les chiens guides. L'article 3 établit un statut juridique pour les chiens guides ou d'assistance, lié à leur éducation dans un centre labellisé, et assure la continuité de ce statut pour les chiens retraités.
• Sanctuarisation du droit de libre accès. L'article 4 garantit le droit de libre accès au chien lui-même, permettant à toute personne qu'il accompagne, y compris les étrangers, d'accéder aux lieux publics.
• Revalorisation de la PCH aide animalière. L'article 5 prévoit la revalorisation et l'indexation de la Prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'aide animalière, tout en l'étendant aux chiens retraités.
• Mise en place d'une signalétique nationale. L'article 7 propose l'instauration d'une signalétique nationale positive et obligatoire pour clarifier le droit d'accès des chiens guides et d'assistance.

La proposition de loi modifie explicitement l'article 54 de la loi du 11 février 2005, qui garantit l'accès aux chiens guides ou d'assistance pour les personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion (CMI). Elle introduit également des dispositions pour renforcer la reconnaissance du caractère discriminatoire des refus d'accès, ainsi que pour établir un statut juridique pour les chiens guides ou d'assistance, en lien avec leur éducation dans des centres labellisés, conformément à l'article D. 245-24-2 du Code de l'action sociale et des familles.

La présente proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d'assistance en reconnaissant explicitement le caractère discriminatoire des refus d'accès, en créant un statut juridique pour ces chiens, en revalorisant l'aide financière associée, et en instaurant une signalétique nationale harmonisée pour prévenir les refus d'accès illégaux. Elle répond à une attente forte des associations et des bénéficiaires pour améliorer leur autonomie et leur dignité.