Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Résumé
Le texte propose de systématiser l'identification par empreintes génétiques des défunts non identifiés pour aider les familles.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Laurent MAZAURYLIOT
- Max MATHIASINLIOT
- Béatrice PIRONHOR
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à systématiser les prélèvements d'ADN sur les personnes décédées non identifiées afin de faciliter leur identification. Elle modifie le code civil et le code de procédure pénale pour garantir que les empreintes génétiques des défunts inconnus soient enregistrées, permettant ainsi aux familles de retrouver leurs proches et de faire leur deuil dans la dignité.
Personnes concernées
Les familles de personnes disparues sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre de retrouver leurs proches et de faire leur deuil. Les personnes décédées non identifiées, qui sont actuellement inhumées anonymement, sont également au cœur de cette mesure, car elle systématise leur identification par empreintes génétiques.
Dispositions clés
- Systématisation des prélèvements d'ADN. L'article 1er modifie le code civil pour garantir que l'identification des personnes décédées non identifiées soit systématiquement recherchée par leurs empreintes génétiques.
- Inscription des empreintes dans le fichier national. L'article 2 modifie le code de procédure pénale pour assurer l'inscription des empreintes génétiques des défunts inconnus dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
- Mise à jour des dispositions abrogées. L'article 2 réintroduit et met à jour certaines dispositions de l'article 706-54, abrogé en 2029, afin de garantir la continuité de l'inscription des empreintes génétiques des personnes décédées non identifiées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 2 modifie le code de procédure pénale, dont les nouvelles dispositions devront entrer en vigueur au 1er janvier 2029.
Lien avec le droit existant
L'article 1er modifie l'article 16-11 du code civil afin de garantir que l'identification d'une personne inconnue soit recherchée par ses empreintes génétiques. L'article 2 modifie le code de procédure pénale tel que transformé par l'Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, réintroduisant certaines dispositions de l'article 706-54 abrogé, pour garantir l'inscription des empreintes génétiques des personnes décédées inconnues dans le fichier prévu à cet effet.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à combler un vide juridique en systématisant les prélèvements d'ADN sur les personnes décédées non identifiées, afin de permettre aux familles de retrouver leurs proches et de faire leur deuil dans la dignité.