Garantir la continuité du service public ferroviaire
Résumé
Garantir une substitution ferroviaire lors d'interruptions des trains d'équilibre du territoire pour maintenir le service public.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir la continuité du service public ferroviaire en imposant que toute interruption des trains d'équilibre du territoire soit compensée par des solutions ferroviaires, sauf impossibilité avérée. Elle prévoit également une consultation systématique des collectivités territoriales et des usagers pour les interruptions dépassant 30 jours, ainsi qu'un rapport annuel au Parlement sur l'application de la loi.
Personnes concernées
Les usagers du réseau ferroviaire, notamment ceux utilisant les trains d'équilibre du territoire (TET), sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir la continuité du service public ferroviaire. Les collectivités territoriales sont également concernées, car elles seront consultées lors des interruptions de service dépassant 30 jours consécutifs. Cette mesure vise à protéger les droits à la mobilité des usagers et à améliorer l'offre de transport ferroviaire.
Dispositions clés
- Substitution ferroviaire en cas d'interruption. L'article 1er impose qu'en cas d'interruption d'une ligne TET, une substitution ferroviaire soit privilégiée, garantissant un maintien de l'offre avec un temps de trajet supplémentaire ne dépassant pas 20 %.
- Consultation des collectivités et usagers. L'article 1er prévoit que les collectivités territoriales et les usagers soient consultés pour toute interruption temporaire dépassant 30 jours consécutifs.
- Rapport annuel au Parlement. L'article 2 stipule que le Gouvernement doit remettre chaque année un rapport au Parlement sur l'application de la loi.
- Assurance de recevabilité. L'article 3 vise à garantir la recevabilité de la présente proposition de loi.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de garantir la continuité du service public ferroviaire, notamment en inscrivant dans la loi le principe selon lequel toute interruption d'une ligne de trains d'équilibre du territoire doit donner lieu à une substitution exclusivement ferroviaire. Cela vise à maintenir l'offre de transport dans des conditions équivalentes de confort, de rapidité et de fréquence, tout en impliquant les collectivités territoriales et les usagers dans le processus de décision.