Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Cette proposition de loi vise à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire en exonérant les indemnités journalières de réserve de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cela devrait permettre de corriger une inégalité de traitement par rapport aux autres forces de sécurité, tout en garantissant une sécurité juridique au dispositif. Ces mesures visent à encourager le recrutement et la fidélisation des réservistes pénitentiaires, essentiels au maintien de l'ordre public.

Les membres de la réserve civile pénitentiaire, qui sont des professionnels hautement qualifiés et expérimentés, sont directement concernés par la proposition de loi, car elle vise à améliorer leur régime fiscal et social. L'administration pénitentiaire, qui peine à recruter et à fidéliser ses agents, est également affectée, car le renforcement de la réserve pourrait contribuer à améliorer la situation des ressources humaines dans les établissements pénitentiaires.

• Exonération fiscale des indemnités de réserve. L'article 1er modifie le code général des impôts pour exonérer totalement d'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux membres de la réserve civile pénitentiaire, garantissant ainsi une sécurité juridique au dispositif.
• Exonération des prélèvements sociaux. L'article 2 modifie le code de la sécurité sociale pour exclure les indemnités de réserve de l'assiette de la contribution sociale généralisée, entraînant également leur exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale.
• Double gage pour la recevabilité financière. L'article 3 instaure un double gage pour compenser la perte de recettes fiscales pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale, assurant ainsi la conformité avec l'article 40 de la Constitution.

L'article 1er modifie l'article 81 du code général des impôts afin d'exonérer explicitement et totalement d'impôt sur le revenu les indemnités journalières de réserve versées aux membres de la réserve civile pénitentiaire. L'article 2 modifie le code de la sécurité sociale pour exclure ces indemnités de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG).

La présente proposition de loi vise à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire en instaurant des mesures fiscales incitatives. Elle cherche à remédier à une inégalité de traitement entre les réservistes pénitentiaires et ceux des autres forces de sécurité, tout en garantissant un cadre législatif clair pour l'exonération des indemnités versées aux membres de cette réserve.