L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Cette proposition de loi vise à interdire la création ou la prolongation de concessions autoroutières, permettant ainsi leur retour dans le domaine public à l'expiration des contrats en cours. L'objectif est de mettre fin à un modèle jugé défaillant, qui favorise des intérêts privés au détriment des finances publiques et de l'intérêt général, tout en préparant une gestion directe des infrastructures autoroutières par l'État.

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à interdire toute nouvelle concession ou prolongation de concession. L'État, en tant que concédant, est également affecté, car la mesure vise à rétablir le contrôle public sur les infrastructures autoroutières à l'expiration des contrats en cours. Enfin, les usagers des autoroutes pourraient bénéficier indirectement de cette mesure par une meilleure gestion des infrastructures et une réorientation des ressources vers l'intérêt général.

• Interdiction de nouvelles concessions autoroutières. L'article 1er de la proposition de loi vise à interdire la création ou la prolongation de concessions autoroutières à l'échéance des contrats en cours, afin de permettre leur retour dans le domaine public.
• Gage financier. L'article 2 de la proposition de loi établit un gage financier en lien avec l'interdiction des concessions autoroutières.

L'article 1er de la proposition de loi prévoit l'interdiction de la création ou de la prolongation des concessions autoroutières à l'échéance des contrats en cours, ce qui modifie le cadre actuel des concessions autoroutières instauré par la loi de privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes en 2006.

Cette proposition de loi vise à interdire toute nouvelle concession ou prolongation de concession d'autoroute, afin de permettre leur retour dans le giron public à l'expiration des contrats en cours. L'objectif est de mettre fin à un modèle de gestion qui favorise des intérêts privés au détriment de l'intérêt général et de réorienter les ressources vers le financement des mobilités durables et la transition écologique.