Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
Résumé
Propose d'abroger la réforme du scrutin pour restaurer la participation citoyenne dans les communes rurales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à abroger la réforme du mode de scrutin introduite par la loi du 21 mai 2025, afin de rétablir le code électoral dans sa version antérieure. L'objectif est de restaurer la diversité des candidatures, de redonner aux électeurs leur pouvoir de choix et de renforcer la démocratie locale dans les communes rurales.
Personnes concernées
Les électeurs des communes rurales de moins de 1 000 habitants sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à rétablir un mode de scrutin permettant un choix électoral plus diversifié. Les candidats aux élections municipales, dont le nombre a diminué suite à la réforme de 2025, sont également affectés, car la mesure vise à encourager leur engagement et à restaurer la vitalité démocratique dans ces territoires. Enfin, les conseils municipaux de ces communes, qui ont vu leur composition et leur mode d'élection modifiés, sont impactés par cette initiative législative.
Dispositions clés
- Rétablissement du scrutin majoritaire plurinominal. La proposition de loi vise à restaurer le mode de scrutin majoritaire plurinominal avec panachage, qui permet aux électeurs de composer librement leur conseil municipal.
- Fin des listes uniques dans les communes rurales. Elle cherche à mettre un terme à la situation où une seule liste est présentée aux électeurs, favorisant ainsi le pluralisme et le débat démocratique.
- Augmentation de la participation citoyenne. L'objectif est de redonner aux citoyens leur pouvoir de décision et de réduire l'abstention qui a fortement augmenté suite à la réforme de 2025.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à rétablir le code électoral dans sa version antérieure à la loi du 21 mai 2025, qui a modifié le mode de scrutin dans les communes rurales.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à rétablir le code électoral dans sa version antérieure à la loi du 21 mai 2025 afin de restaurer la force des communes rurales et de redonner aux citoyens leur pouvoir de décision.