Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Ce texte de loi propose un mécanisme de coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour faire face à la suroccupation des maisons d'arrêt. Il prévoit des mesures d'ajustement, notamment la possibilité de transférer des détenus vers d'autres établissements et d'accorder des réductions de peine exceptionnelles pour les condamnés ayant un reliquat de peine inférieur ou égal à neuf mois, sous certaines conditions.

Les personnes détenues dans les maisons d'arrêt et quartiers maison d'arrêt sont directement concernées par la mesure, car elle vise à améliorer leurs conditions de détention en cas de suroccupation. Le personnel pénitentiaire est également affecté, car la situation actuelle impacte leurs conditions de travail. Enfin, l'autorité judiciaire est impliquée dans le mécanisme de coordination proposé pour gérer la suroccupation carcérale.

• Mécanisme de coopération entre autorités. Un nouveau mécanisme est instauré pour faciliter la coopération entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire en cas de suroccupation dans certains établissements, afin de coordonner les interventions et améliorer les conditions de détention.
• Seuil d'hébergement critique. La situation de suroccupation sera déterminée par un seuil d'hébergement critique fixé par décret, et l'administration pénitentiaire devra informer l'autorité judiciaire lorsque ce seuil est atteint.
• Réduction de peine exceptionnelle. Les personnes condamnées écrouées dans des établissements en suroccupation peuvent bénéficier d'une réduction de peine exceptionnelle, sous certaines conditions, afin de limiter la surpopulation carcérale.

L'article 1er de la proposition de loi insère deux nouveaux articles dans le code pénitentiaire, à savoir les articles L. 213-4-1 et L. 213-4-2, qui prévoient un mécanisme de coopération entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire en cas de suroccupation des maisons d'arrêt. De plus, l'article 2 insère un nouvel article 721-5 dans le code de procédure pénale, établissant un dispositif de réduction de peine exceptionnelle pour les personnes incarcérées dans ces établissements en situation de suroccupation.

La présente proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire afin de résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt. Elle cherche à garantir des conditions de détention conformes aux droits des détenus et à répondre à la crise structurelle du système pénitentiaire, en permettant des ajustements en matière de placement et de réduction de peine exceptionnelle.